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1 075 résultats pour « Article L3115-5 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20180684

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f80aeacf40727a0043b016

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail (...)"

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CA

Avis

CADA:20170289

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par les dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public

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CA

Avis

CADA:20182576

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 du décret de 1901 et de l'article L311-1 du code

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CA

Avis

CADA:20155229

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

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CA

Avis

CADA:20164462

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission considère que ce procès-verbal constitue un document administratif communicable à l’intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

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CA

Avis

CADA:20196161

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

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CA

Avis

CADA:20170753

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

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CA

Avis

CADA:20164633

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L300-2 de ce code, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique dispose en son article 1er que sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

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CA

Avis

CADA:20164876

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

de la santé publique, participe au service public hospitalier.

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CA

Avis

CADA:20170919

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

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CA

Avis

CADA:20164265

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Dès lors que selon les termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme des documents administratifs, les documents produits ou reçus, dans le

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CA

Avis

CADA:20163998

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

S'agissant néanmoins des documents complémentaires demandés par Monsieur X, elle estime que ces derniers lui sont communicables s'ils existent, sur le fondement des articles L1111-7 du code de la santé

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CA

Avis

CADA:20182721

Appel

31 décembre 2018

31 décembre 2018

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, la commission rappelle qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article

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CA

Avis

CADA:20164849

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission considère sur ces points, d'une part, qu'il appartient au maire, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre

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CA

Avis

CADA:20230488

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP, la commission rappelle d'une part que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

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CA

Avis

CADA:20195498

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

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CA

Avis

CADA:20174602

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

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CA

Avis

CADA:20163123

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

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CA

Avis

CADA:20183850

Appel

31 août 2019

31 août 2019

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

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