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813 résultats pour « Article L3111-16-4 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

642fb56dcece1704f5747384

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de l'employeur au sein de l'article L. 3121-1 du code du travail.

Source officielle

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CA

Chambre 4-5

642fb56dcece1704f5747382

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de l'employeur au sein de l'article L. 3121-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940ef

Appel

9 août 2018

9 août 2018

En application de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique , l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69d7474ecdc6046d479cbd95

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

, - la débouter de ses demandes, fins et conclusions, vu les anciens articles L. 311-8 et suivants du code de la consommation, vu l'ancien article L. 311-48 du code de la consommation, subsidiairement

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67002d57c34eb4cc8577bf02

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'avis médical motivé prévu par l'article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 17 septembre 2024 relève que l'état mental de Monsieur [B] [R] nécessite toujours des soins assortis d'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca77c0b264e1655ab74bef

Appel

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Elle rappelle que l'application des dispositions de l'article L. 1224'1 du code du travail est de droit en cas de transfert d'une entité autonome et s'impose au salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946b5

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

période légale visée aux articles L3141-13 et suivants de code du travail, * après sa reprise de travail fin août 2015, un arrêt de travail était intervenu à compter du 22 septembre 2015, au vu d'un état

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f558b7cff8efb73575b9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il a donc retenu en application des articles L 322-2 du code de l'expropriation et L 213-4 du code de l'urbanisme, la date de la dernière modification du PLU d'[Localité 59] soit le 16 novembre 2021.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616396465fe465b53b77f51b

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

L212-5-1 devenu L 3121-26 du code du travail qu'il convient d'évaluer à 1556,73 euros l'indemnité due au titre du repos compensateur ; Considérant en application de l'article L212-4 alinéa 2 devenu

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

669a0193bf9da27f384b0d34

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L. 3211-12-12 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; ORDONNANCE A l'audience publique du 18 Juillet 2024 sise au Palais de Justice de BESANÇON, Florence DOMENEGO, Magistrat, délégataire

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6708c056445a086e2bcee0cd

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

avril 2024, ordonné le maintien de la mesure de soins contraints sous la forme de l'hospitalisation complète , ce désormais dans le cadre de l'article L 3213-1 du code de la santé publique et le transfert

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63d37ae3d1bc2605de4b4bff

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En vertu de l'article L3141-28 alinéa 1er du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6347ac4629ffd2adfff4f352

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L'article 4 de l'accord cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transports sanitaires prévoit que : 'au cours du mois, tout salarié

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1873bcaf505db69688f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

626cd30bbd20aa057d9f3839

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00924

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

455 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02311

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

L3171-4 du code du travail « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge des éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

66352779e4b5292aaa65ecaa

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

L'article D.398 du Code de procédure pénale dispose que les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L.3214-3 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6635277ae4b5292aaa65ecb2

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

la forme d'une hospitalisation complète et transfert en Unité Hospitalière Spécialement Aménagée, par application des dispositions des article D.398 du Code de procédure pénale et L.3214-3 du code de

Source officielle
CA

Expropriation

62fc8496015a3605d402eefc

Appel

16 août 2022

16 août 2022

En application de l'article L311-4 du code de l'expropriation, la Société [Adresse 24] a notifié aux consorts [G] et à la Société La Paz II le montant des offres préalables concernant l'acquisition des

Source officielle