Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

droit ne peut excéder le dixième du montant mensuel prévu à l'article L. 241-3 du même code et elle sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

R.142-16 du code de la sécurité sociale ; En tout état de cause, Débouter Monsieur [X] [D] de sa demande tendant à la condamnation de la CPAM au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article

; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Morin en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; 2° La commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de

La décision refusant de renouveler la carte de séjour temporaire de la requérante vise les dispositions des articles L. 422-1 et L. 433-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la CPAM de Seine-[Localité 3] qui succombe supportera les dépens.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

temporaire ou permanente de travail ou le décès ; 8° Prend les décisions prévues aux articles L. 6526-1, L. 6526-2, L. 6526-5 et L. 6526-7 du code des transports et par l'article R. 426-17 en matière

Sur le respect des dispositions de l'article R 461-10 du code de la sécurité sociale.

Selon l’article L.141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable jusqu’au 1er janvier 2022, l'avis technique de l'expert pris dans les conditions règlementaires prévues aux articles R

A et demande à la Cour de mettre à sa charge la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[F] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, l'article L3111-2 du code du travail excluant les cadres dirigeants des dispositions des articles II et III du code du travail ; débouté M.

de travail dans les termes suivants: 'Je suis comme vous le savez, le conseil de Madame [I] [V] qui se trouve être salariée en votre société depuis maintenant le 8 août 2007.

L. 761‑1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

La Caisse primaire d'assurance maladie rappelle que selon la cour de cassation, en application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues

Aux termes de l’article L. 826-3 du même code : « Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé dont le poste de travail ne peut être adapté