Fuzet conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[W] [E] et Mme [X] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

de l'article L221-8 du code de la consommation.

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.

*Sur l'article 700 du code de procédure civile: Les premiers juges ont fait une juste appréciation de l'équité.

699 du code de procédure civile et à lui payer 5000 € au titre de l'article 700 dudit code. 2- Par conclusions du 11 mai 2015, la MAF assureur de [H] demande à la cour en visant les articles 1147,

] au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Les consorts [J] contestent la portée de ce courriel émanant de leur assureur qui n'avait pas mandat de résoudre le contrat. 11- Selon l'article 1226 du code civil, le créancier peut résoudre le contrat

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.

de l'article 699 du code de procédure civile.

L243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L8211-1 du code du travail.

Elle sera déboutée de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour relève que : - les parties s'accordent sur les règles applicables au litige soit les articles L.241-13 et D. 41-7 du code de le sécurité sociale dans leurs versions alors en vigueur, tout comme

700 du Code de procédure civile.

1103 et 1224 du code civil Vu l'article 1217 du code civil et l'article 1231-1 du code civil Vu les articles 789 alinéas 2,3 et 4 du code de procédure civile Vu l'article L212-1 du code de la consommation

L3121-31 du code du travail, devenu l'article L3121-14 du même code ; Attendu que dans le cas de M.

Ils ont indiqué, concernant le retard des colis, que le délai de distribution informatif sans limite est abusif par application des dispositions de l'article L212-1 du code de la consommation, qu'aucune