Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 1
69790626cdc6046d47e63c03
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la demande principale En application des dispositions des article L212-1 et L212-2 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels
Source officielleChambre 3-4
627df6980d41e0057d43e0b8
12 mai 2022
12 mai 2022
1 ancien du code de la consommation.
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaecfbb79e8fd3d2ee2a
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction
Source officielleContentieux général Proxi
679aa433e9a46d1f5a769918
13 janvier 2025
13 janvier 2025
1103 et suivants du code civil et de l’article L211-1 du code de la consommation, et sollicite l’exécution forcée du contrat conclu le 30 avril 2023 par la livraison des articles et non livrés, dans un
Source officielleCHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL C'NET SERVICES PROc/SASU MPH - CUISINE AVIVA
69ab08cecdc6046d47bf2951
17 janvier 2025
17 janvier 2025
l'article L 215-1 du Code de la consommation prévoient que : * Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310380
28 juin 2018
28 juin 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle1ere Chambre Section 1
642fb7bfcece1704f5747a75
4 avril 2023
4 avril 2023
[L] [H] et Mme [F] [E] épouse [H], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L.111-1, L.111-2, L. 121-2, L221-1 2e, L.221-5, L.242-6, L.221-9, L.221-7 et L312-55 du code de la consommation, des
Source officielleSURENDETTEMENT EX TI
6877eeb7fd93c2d1757f5209
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R733-1 du code de la consommation dans le cadre de son jugement rendu le 23 février 2024.
Source officielle4e chambre civile
627ca81c4781dc057dee7a9c
11 mai 2022
11 mai 2022
1741 et suivants du code civil et des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, de : Donner acte à Mme [P] [J] qu'en application de l'article L.217-10 du code de la consommation, qu'elle
Source officielle1ère Chambre A
60326d7e098a34a204d6f2d0
6 février 2018
6 février 2018
Par conclusions du 30 septembre 2016 ils demandent à la cour, au visa des articles L271-4 du code de la construction et de l'habitation et L1331-11-1 du code de la santé publique, de réformer le jugement
Source officielle1re chambre 2e section
625fa59a8361df277dc59a0c
19 avril 2022
19 avril 2022
Les dispositions de l'article L221-9 du code de la consommation, prévues à peine de nullité du contrat en application de l'article L242 du même code, énoncent que le professionnel fournit au consommateur
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeafdfbb79e8fd3d2f0e9
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction
Source officielle6ème Chambre
6a1a7543cdc6046d4774d535
28 mai 2026
28 mai 2026
L221-5 du code de la consommation relatives au droit de rétractation n'ont pas été respectées.
Source officielleDROIT COMMUN
697b251bcdc6046d4714c6e8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la compétence : Il résulte de l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire, que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 8
67f445424e0040aa3736600f
7 avril 2025
7 avril 2025
Au visa des article L211-3, L211-13 et L421-1 et suivants, R421-12 et R421-14 du code des assurances, elle soutient que l’auteur de l’accident est connu mais non assuré, de sorte qu’il y a lieu de faire
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
696553b8cdc6046d47107c32
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En réponse au moyen soulevé d'office par le juge de l'exécution relatif au caractère abusif de la clause de déchéance du terme, elle fait valoir, au visa des articles 1171 du code civil, L.212-1 et L241
Source officielle2ème Chambre
668e2576fcf93851fdd64875
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 juillet 2023, il demande à la cour de : Vu l' article L212-1 du code de la consommation, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu
Source officielle1ère Chambre civile
6451fad148616ed0f8cd4ee8
2 mai 2023
2 mai 2023
[H] et Mme [D] aux motifs de prétendus manquements aux dispositions du code de la consommation - juger que les dispositions prescrites par les articles L.111-1, L.221-8 et L.221-5 du code de la consommation
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb2dfbb79e8fd3d2f295
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096e9ce1420008389843
18 avril 2024
18 avril 2024
- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT DE VENTE: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement prévoit en substance que préalablement
Source officiellePage 22 sur 43