AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
6031d818cfd2a5ac236ef476
21 juin 2018
21 juin 2018
Or il résulte des articles L241'1 et A 243'1 du code des assurances que l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur ne s'étend pas, sauf stipulation contraire, aux dommages immatériels
Source officiellePage 22 sur 48
9e Chambre A
61624d68ed30a8f5617382d9
6 février 2014
6 février 2014
du contrat de travail; -150 000€ pour discrimination syndicale ; -3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielle