CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

425 résultats pour « Article L241-8 Code de la construction et de l'habitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00609

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

68e7a4db033cf481c39a296d

T. Judiciaire

Page 22 sur 22

← Précédent

8 octobre 2025

8 octobre 2025

actualiser si nécessaire par un technicien les diagnostics techniques prévus à l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation (plomb, amiante, termites, installation intérieure de gaz

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6629f368dc6faf00095888f5

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[X] [Y] et Mme [O] [Y] à lui payer la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63c10571bf9fd47c90a136f9

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

du code civil, ainsi que des articles L271-4 et L.2 71-6 du code de la construction et del'habitation, de : - la recevoir en son appel et l'en déclarer fondée, Y faisant droit, -confirmant le jugement

Source officielle