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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 11
61627ea538d18b7ebf63d237
4 juillet 2013
4 juillet 2013
En conséquence, elles relèvent de la compétence du Conseil de prud'hommes au sens des articles L 1411-1 et suivants du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653ca69d83c9498318209d31
27 octobre 2023
27 octobre 2023
civil, de l'article L641-11-1 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de la consommation, des articles L121-6, 7 et 10, des article L132-1°, L121-3, L221-5, L221-9 et L242-1 du code de
Source officielleSociale A salle 1
5fddc15e600fe1676d3376d7
20 avril 2018
20 avril 2018
Sur l'action syndicale : Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Source officielleSociale A salle 1
5fddc162600fe1676d3376d9
20 avril 2018
20 avril 2018
Sur l'action syndicale : Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Source officielleSociale A salle 1
5fddc16f600fe1676d3376e0
20 avril 2018
20 avril 2018
Sur l'action syndicale : Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Source officielleSociale A salle 1
5fddc17a600fe1676d3376e7
20 avril 2018
20 avril 2018
Sur l'action syndicale : Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Source officielleSociale A salle 1
5fddc17b600fe1676d3376e8
20 avril 2018
20 avril 2018
Sur l'action syndicale : Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Source officielleSociale A salle 1
5fddc17d600fe1676d3376e9
20 avril 2018
20 avril 2018
Sur l'action syndicale : Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Source officielleDROIT COMMUN
69d8262ccdc6046d47b29ebf
9 avril 2026
9 avril 2026
L242-1 du code des assurances, 1792 et suivants du code civil, demandant au tribunal judiciaire de : « Condamner la société SMABTP es qualité d’assureur dommages ouvrage à garantir syndicat des copropriétaires
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163a23e4e100fed5ecc2e92
30 juin 2010
30 juin 2010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 juin 2010 (n° 3 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/05707
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163de15e9a173d6d859cbe1
1 avril 2010
1 avril 2010
L237- 21 du Code de Commerce, la durée du mandat du liquidateur ne peut excéder 3 ans ; que toutefois ce mandat peut être renouvelé par les associés ou par le président du Tribunal de Commerce ; que ce
Source officielle2 e chambre civile
631834780876004f131a5e95
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par jugement du 25 février 2021, le tribunal de commerce de Dijon au visa des articles 1844- 5 et 1844- 8 du code civil, L.237 -12 du code de commerce, 9, 474, 514 et 700 du code de procédure civile,
Source officielleChambre civile
65bde7ba85bad80008bc8318
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[X] [K] et Mme [D] [G] : - Dit que sa mission est la mission légale prévue notamment par les anicles L. 823-9 et suivants du code de commerce, pour la durée légale fixée par l'article L. 823-3 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c61d
13 juin 2008
13 juin 2008
3 % prévue par l'article 990 D du dit code et obtenir la décharge de l'imposition principale d'un montant de 356 265 euros et celle des pénalités de retard s'élevant à la somme de 52 913 euros, outre le
Source officielleSociale A salle 1
5fddc164600fe1676d3376da
20 avril 2018
20 avril 2018
Sur l'action syndicale : Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Source officielle2ème chambre
6262487eb1a50c277d4c5cda
20 avril 2022
20 avril 2022
1382, 1142 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable aux faits, L231-10 du code de la construction et de l'habitation, L131-1 et s. du code monétaire et financier, de : A titre principal,
Source officielle16e chambre
603266660f18b89b2cb60b3e
8 février 2018
8 février 2018
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe76
19 novembre 2012
19 novembre 2012
Encore plus subsidiairement, elle entend voir juger que l'employeur a respecté les dispositions de l'article L2323-27 du code du travail, et conclut au rejet de l'ensemble des demandes de Mme X...et de
Source officielle1ère Chambre
637dc85d14982305d4c2020b
18 octobre 2022
18 octobre 2022
à lui régler les sommes suivantes : o Préjudice de jouissance 3 000 € o Article 700 du code de procédure civile 6 000 €.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61627ea438d18b7ebf63d231
15 octobre 2013
15 octobre 2013
La société civile des MOUSQUETAIRES (SCM) est une société civile à capital variable régie par la loi du 24 juillet 1867 codifiée sous les articles L 231-1 à L 231-8 du code de commerce.
Source officiellePage 22 sur 58