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818 résultats pour « Article L228-9 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1baf9cdc6046d4752aedc

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

contrats de travail, conformément aux dispositions de l'article L224-1 du Code du Travail, avec prise en charge des congés payés et avantages acquis sans condition, Autorise l'Administrateur Judiciaire

Source officielle

Page 22 sur 41

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CA

Chambre 1-1

63c79ad5da31367c908eb474

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Enfin au visa des articles 1850 du code civil, et L223-22 du code de commerce, elle estime que M. [D] a commis une faute de gestion justifiant sa condamnation à la relever et garantir.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65b370ad8c0355000835f8e5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

l'exécution provisoire, en vertu de l'article 515 du code de procédure civile, - dit que M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fdba1e15a0bf080ffc2d6d7

Appel

14 février 2019

14 février 2019

L'article L 225-251 du code de commerce régit la responsabilité des administrateurs et du directeur général des sociétés anonymes et notamment du président d'une S.A.S., comme l'a été M.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1aec6cdc6046d47eedeb5

Commerce

24 avril 2025

24 avril 2025

l'article L223-22 du code de commerce et 1240 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces communiquées, Recevoir les demandeurs en leur action au nom et pour le compte de la SARL KIOSQUE 15 Juger

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8bdd7001754d61ab8a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R. 622-24 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60370a789debbea50e7544e9

Appel

19 juin 2015

19 juin 2015

[O] [S] se prévaut, lui aussi, de l'article L 225-16 du Code de commerce.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f1be91c8e9fcf071333

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

de : Vu les dispositions d'ordre public Code de la consommation susvisées et notamment les articles L221-5 et suivants et L111-1 dudit Code ' Déclarer mal fondé l'appel interjeté par la SA Franfinance

Source officielle
TJ

4ème chambre

6780308a9c3ba90f51dc51e6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1147,1646-1, 1831-1, 1792 et suivants du code civil, ainsi qu’au visa de l’article 1382 du code civil et des articles L. 237-12 et L223-22 du code de commerce, les parties suivantes: - [Localité 16] METROPOLE

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a3f05edb385fb2a5ea

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201298f05edb385fb2a489

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a8f05edb385fb2a645

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

64a7b2423bcaf505db696aa2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par voie de conséquence, le délai biennal prévu par l'article L218-2 du code de la consommation n'est pas applicable.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69d5eb87cdc6046d477bd26d

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre de la loi du 12 juillet 2010 et de l'article L221-7 du code de l'énergie relatifs à la participation financière à des programmes favorisant les économies d'énergie et

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd915156f5d67aff93b0fab

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

C'est à tort que le premier juge a jugé prescrite l'action de la banque en recouvrement de sa créance dans le délai de 2 ans prévu à l'article L 137-2 du code de la consommation devenu depuis L218-2 du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00251

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

L. 823-7 et R. 823-5 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article R. 823-5 du code de commerce exige seulement la présence en la cause de l'entité

Source officielle
CC

comm

M. X... et M. Y... ont repris l'instancec/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00441

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

Z... dans les actes de contrefaçon par lui invoqués et forme ainsi une demande de condamnation au paiement de la somme de 1 million d'euros, en application de l'article L223-22 du code du commerce, à rencontre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01095

Cassation

2 juin 2009

2 juin 2009

L225-8 et suivants du code de commerce pour une durée de quatre ans ; Joël X... a été convoqué le 20 octobre 2003 pour le 23 octobre à un entretien préalable à son éventuel licenciement ; la CAMCA lui

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69bf0625cdc6046d477ab4ac

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

S.A.R.L., Monsieur [Z] [N], Monsieur [B] [N] et Monsieur [D] [N] pour entendre : *Vu l'article L.811-1 du code de commerce, REVOQUER Monsieur [D] [N], Monsieur [Z] [N], Monsieur [B] [N] et Monsieur

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1cff1c2315e26d1a0b4

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Les associés d'une SNC ont le droit d'accéder aux documents sociaux deux fois par an : Article L221-8 du code de commerce : Les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, d'obtenir communication

Source officielle