AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 3
686579cd72b7e1b6bf1d7f10
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame RANDOULET, Magistrate statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli
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Pôle 2 - Chambre 2
60364549ae8bffa6ee826866
20 novembre 2015
20 novembre 2015
tant de l'article 2 du code de procédure pénale que des articles L211-1 et L211-3 du code de l'action sociale.
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