AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
69f44ce3cdc6046d472f4fc9
30 avril 2026
30 avril 2026
L'article 1315 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et l'article 9du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à
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Cour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2f3
9 février 2010
9 février 2010
du travail, - la somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - la publication de la décision sous astreinte.
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