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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
644b63d8c51457d0f882de82
25 avril 2023
25 avril 2023
prescrit à l'article L 1242-13 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616398d09c0939beba85f499
23 septembre 2010
23 septembre 2010
[ZA] au titre des retenues de salaire des mois de septembre et octobre 2007 ; Considérant sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale , que selon l'article L1132-1du Code
Source officielle1ère chambre
69d92c24cdc6046d47c93614
3 avril 2026
3 avril 2026
[R] [W] demande au tribunal, sur le fondement des articles L162-1 du code rural et de la pêche maritime, des articles 32-1 et 179 du code de procédure civile ainsi que des articles 544, 1240, 637 et suivants
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00855
30 mars 2011
30 mars 2011
telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail » et non une baisse de salaire, Attendu que l'article L 5213-6 du code du travail dispose qu'afin de garantir
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6360caa83c369c7f7499708f
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Mme [F] souligne que ce comportement est contraire à l'article L. 212-4-1-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10847
19 octobre 2016
19 octobre 2016
L. 1331-1 et L. 1333-1 du Code du travail.
Source officielle9ème chambre 1ère section
662fe5dbb89538338ecde998
29 avril 2024
29 avril 2024
Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 22 février 2023, les consorts [K] demandent au tribunal au visa de l'article 1231-1 du code civil, des articles 42, 43, 328 et suivants
Source officielleChambre Sociale
6272180d228a02057de6737c
2 mai 2022
2 mai 2022
* Pour violation de l'article L1226-9 du code du travail L'article L1226-9 du code du travail énonce que : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa927d
3 avril 2024
3 avril 2024
En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé, en commettant les faits prévus à l'article L8221-5, a droit, en cas
Source officielle5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a6122
14 janvier 2025
14 janvier 2025
000 euros au titre du préjudice d'anxiété, - 1 500 euros au titre du préjudice financier pour le retard de prise en charge Pôle Emploi, - Juger qu'en application de l'article 1231-7 du code civil, les
Source officielleChambre sociale
63b67708a853827c9026d034
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Par convention du 1er janvier 2017, il a été prévu, au visa de l'article L1224-1 du code du travail auxquelles les parties se sont soumises volontairement, un transfert du contrat de travail susvisé à
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
668440a78bcff606d9c4169c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1360 du code de procédure civile : -déclarer l’assignation de Mme [E] irrecevable à titre subsidiaire, et sur le fondement des articles 843, 861 al 2, 778 du code civil et L132-13 du code des assurances
Source officielleChambre Sociale
65b36cf28c0355000835f729
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS : Sur le licenciement : Par application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5344cde4277d1bd535
15 avril 2022
15 avril 2022
200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
68fb978011af6ba0065f3aa5
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur le travail dissimulé Sur ce, l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d3186
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur la prescription La loi du 14 juin 2013, promulguée le 17 juin, a modifié l'article L. 3245-1 du Code du travail, faisant passer le délai de prescription de l'action en paiement des salaires de
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6034cc76a5d5dab6c8dceeea
22 septembre 2016
22 septembre 2016
] [Adresse 2] représentée par Me Stéphane FLICHY, avocat au barreau de PARIS, toque : D0133 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00969
28 avril 2011
28 avril 2011
L1232-1, L1234-1, L1234-5 du code du travail ; ET AUX MOTIFS QUE « il lui est également fait grief d'avoir établi un contrat de travail pour un cadre comportant des clauses contraires aux prescriptions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10046
15 janvier 2020
15 janvier 2020
L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; 3.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
651fa56ec601f083189917a5
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officiellePage 22 sur 42