L. 2314-27 ; Attendu que selon l'article L. 2314-5 du même code lorsque l'institution n'a pas été mise en place ou renouvelée, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur ; que l'employeur

L1235-3 du code du travail) ; o 9 459,55 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; o 5 008,20 euros à titre d'indemnité conventionnelle compensatrice de préavis (2 mois) ; o 500,82 euros

INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 juin 2012, en audience publique

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[W] [G] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2.

l'article 700 du code de procédure civile, 3.000 €

L145-9 et L145-10 du code de commerce.

[I] une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la SAS Point Damigny aux dépens.

700 du code de procédure civile

1231-6 du code civil, sur la totalité des sommes deus jusqu’à leur complet paiement,Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,Condamner la SARL 138

physique et mentale des travailleurs en prenant toutes les mesures prévues par les articles L. 4 121-1 et L. 4121-2 du code du travail, propres à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

A titre subsidiaire : - juger dépourvu de cause réelle et sérieuse son licenciement économique, - condamner la SELARL Pharmacie [Adresse 5] en application de l'article L1235-3 du code du travail, au

En application des dispositions des articles L1234-1et L1234-5 du code du travail Madame Linda X... a droit en outre, comme ayant une ancienneté supérieure à 2 ans, à une indemnité compensatrice de préavis

l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Louis GAYAT DE WECKER, Président, et par Anita RATION, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

L3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du travail.

L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné

L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné