A titre reconventionnel, -Condamner Mme [Y] à lui verser une somme de 4000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil et celle de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.

payer une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L1234-9 ; Que dès lors, l'inaptitude de Monsieur Christian X... ayant au moins partiellement pour origine une maladie professionnelle

Parallèlement, suivant les dispositions de l'article L1134-5 du code du travail, issu de la loi n°2008-561, l'action en réparation d'un préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans

Sur le fondement de l'article R 1234 ' 4 du code du travail et en application du principe de non-discrimination à raison de l'état de santé, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul

29 Juin 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe C..., Président et par Valérie COCKENPOT

rémunération pendant les 30 jours suivants (article D.1226-1 du code du travail).

Aux termes de l'article R1234-1 du code du travail, auquel ne déroge pas la convention collective dans un sens plus favorable au salarié, l'indemnité de licenciement prévue à L1234-9 ne peut être inférieure

X... à lui payer la somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, M.

Elle réclame enfin la condamnation de Mme [O] à lui payer une somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

L. 1234-5 du code du travail, la faute grave du salarié est privative de préavis et d'indemnité à ce titre ; - aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail, la faute grave du salarié est privative

à la source prévue à l'article 204 A du Code Général des Impôts.

de l'article L 1226-2-1 alinéa 1 du code du travail . (...)' 1- Sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement en raison d'un manquement fautif de l'employeur comme étant à l'origine de

de l'article 700 du code de procédure civile ORDONNE, en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, l'exécution provisoire du présent jugement à l'exception de la condamnation