700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance -condamner la CRCAMR aux entiers dépens.

* Solidairement la SA Caisse d'Epargne et Mme [S] à verser à Mme [X] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L. 133-4 et L. 145-1, au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 162-9, à l'article L. 162-12-6, au 6° du deuxième alinéa de l'article L. 162-12-9 et aux articles L. 162-12-16 et L. 315-3 sont mises en

Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

[D] [N] et Mme [Z] [N], intimés, demandent à la cour de : Vu les articles 1101 et s. du code civil Vu les 1231-1 du code civil Vu l'article 954 du code de procédure civile Vu le rapport d'expertise

L1142-1 du code de la santé publique et de sa faute.

[I] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour cause d'appel ; Condamner aux entiers dépens.

MOTIFS DE L'ARRÊT 1 ' Sur la contestation du licenciement Selon les dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

[K] une indemnité de 1 500 euros, à la société Saur une indemnité de 1 500 euros et à Me [I] une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

 L. 1235-3 du Code du travail dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 une somme de 46.000 € net à titre de dommages-intérêts ; Aux termes de l'article L.1234-1

L'article 68 du même code prévoit que les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.

[D] et à la société Allianz la somme de 1 000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;  Condamné M.

commande tout à la fois de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a accordé à Mme V... une indemnité de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de

le jugement déféré en ce qu'il a accordé à Mme I... une indemnité de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de lui allouer une nouvelle indemnité de

de l'emploi Considérant aux termes des articles L1233-61, L1235-10 et L1235- 11du Code du Travail que : - l'employeur doit, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés lorsque le nombre

L1331-1 (anciennement L. 122-40) et L1232-1 (anciennement L. 122-14-3) du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en considérant que

Vu les dispositions des articles L 132-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1915 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 17 et suivants de la Convention CMR du