l'article 699 du même code.

700 du code de procédure civile, Condamner Mme [B] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions.

et suivants du code civil, devenus 1347 et 1347-1, Vu l'article 1134 du code civil, devenu 1103, 1104 et 1193, Vu les pièces, - confirmer le jugement entrepris en ce que

de [Localité 5] à lui délivrer les documents de fin de contrat rectifiés, -condamné la société Clinique de [Localité 5] à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L'article L1334-9 du code de la santé publique dispose que si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8-1, met en évidence la présence de revêtements dégradés

rendus nécessaires conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Motivation Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

A... la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - débouté Madame Véronique G...

[V] la somme de 15 000 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile afin d'assurer sa défense de première instance et d'appel et aux entiers dépens.

1134 (devenu 1103) du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 4.

[G] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ainsi qu'aux entiers dépens. » Par conclusions communiquées par voie électronique en date du 6 janvier 2021

Il résulte des dispositions des article L 1234-6 et L 1234-9 du code du travail que le salarié licencié pour faute grave n'a pas droit aux indemnités de préavis et de licenciement.

Il résulte des dispositions des article L 1234-6 et L 1234-9 du code du travail que le salarié licencié pour faute grave n'a pas droit aux indemnités de préavis et de licenciement.

la responsabilité de la société Your concept by au montant des honoraires, sur le fondement de l'article L132-1 et L132-5 du code de la consommation, considérant qu'il s'agissait d'une clause abusive.

Selon L1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile ; 4°/ subsidiairement qu'aux termes de l'article 13 de