Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif Monsieur [I] [V] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Il ressort par ailleurs de l'article L1333-1 du code du travail : - qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont

de son épouse ; invoquant les dispositions des articles L. 335-2, 432-1, 222-33-2, 222-33-2-2, 226-4-2, 441-2 etc du Code pénal ; soutenant que l'état de santé de son épouse est incompatible avec son

L.133-6 du Code de Commerce n'a pas vocation à s'appliquer à la demande formée par la société Transports Liotier sur le fondement des dispositions de l'article L.442-6 I cinquième alinéa du Code de Commerce

    Code de justice administrative Article L113-1 (avant le 1 er janvier 2001, article 12 de la loi n o 87-1127 du 31 décembre 1987, portant réforme du   contentieux administratif) Avant

251,29 euros, - de la condamner au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions notifiées le 21 avril 2021 la société Groupama demande à la cour au visa des articles 1103 et suivants et 1353 du code civil, L113-3 et suivants

; - de condamner le locataire à une astreinte provisoire de 10€ par jour de retard conformément à l'article L131-1 du code des Procédures civiles d'exécution, - de condamner Monsieur [P] [Y] au paiement

; - de condamner le locataire à une astreinte provisoire de 30€ par jour de retard conformément à l'article L131-1 du code des Procédures civiles d'exécution, - de condamner Monsieur [V] [C] au paiement

; - de condamner le locataire à une astreinte provisoire de 50€ par jour de retard conformément à l'article L131-1 du code des Procédures civiles d'exécution, - de condamner Monsieur [S] [L] au paiement

MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application de l'article L1333-2 du code du travail qu'il est reproché à l'appelant, dans l'avertissement notifié le 2 juillet 2014, d'avoir fait travailler FrédéricF

Selon l'article L131-4 du même code, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole numéro 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le montant de

Représenté par Maître VALLET Séverine substituant Maître Cyril CAMBON, avocat au barreau de NARBONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure

696, 700 et 835 du code de procédure civile, R. 1336-5, R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique, L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, 544 du code civil, et de la théorie jurisprudentielle

6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'anonymisation l'a empêché de pouvoir user de la faculté offerte à l'article L.532-10 du code général de la

Par courrier du 28 février 2020, la SA BPCE Vie prononçait la nullité du contrat sur le fondement de l'article L 113-8 du code des assurances pour fausse déclaration intentionnelle lors de l'adhésion à

L'article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.

l'article L242-1 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L113-9 du code des assurances, Dire et juger que la MAF n'a pas respecté

Juillet 1989, Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2005, Vu les articles L521-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitat, Vu les articles L1331-23 du Code de la santé publique,

Jean Hugues X... réitère ses demandes, privilégie comme date de référence en application de l'article L322-6 du code de l'expropriation, entre le 31 janvier 2008, date d'approbation du PLU de FLOURENS