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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e539
6 octobre 2010
6 octobre 2010
Le motif du recours invoqué dans le contrat de travail à durée déterminée rentre donc bien dans les prévisions de l'article L1242-2 du Code du travail, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il
Source officielle2ème Chambre
6789fa490c7dc206c9eb7e6f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de la somme indument perçue), si bien que cette somme doit désormais être fixée audit passif, - et qu'en application de l'article L124-3 du code des assurances, lorsque l'entrepreneur souscrit une assurance
Source officielleChambre 4-1
653ca5cc83c9498318209bb3
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Monsieur [N] fait valoir que l'article L1242-12 du code du travail prévoit que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif et qu'à défaut
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65a0e78b5bbe450008b2cc64
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Partant, l'appelant n'ayant pas conclu dans les formes exigées par l'article 910-4 du code de procédure civile, dans le délai de l'article 908 du même code, - prononcer la caducité de la déclaration
Source officielleChambre sociale 4-3
6965dff7cdc6046d471ad330
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre entreprise, conformément à l'article L.1233-4 du code du travail, nous n'avons pas trouvé de poste de reclassement.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94642
29 mai 2019
29 mai 2019
L1242-12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée doit comporter l'indication précise du motif pour lequel il a été conclu ; Qu'il est admis qu'en cas de litige sur le motif du recours
Source officielle2e chambre sociale
6347ac3f29ffd2adfff4f324
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L1243-4 du même code, 'la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93579
3 octobre 2016
3 octobre 2016
Z... la somme de 117, 66 € à titre de salaire retenu indument à ce titre ; Sur le bien-fondé du licenciement Attendu que la faute grave visée par les articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00053
19 janvier 2012
19 janvier 2012
principe " à travail égal, salaire égal " et des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, examinant la situation de M.
Source officielleChambre sociale
627218b5228a02057de67445
29 avril 2022
29 avril 2022
L1224-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00394
1 février 2012
1 février 2012
de l'indemnité prévue par l'article L1234-9 du Code du travail ; Qu'en conséquence, la S.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01971
26 octobre 2010
26 octobre 2010
L1224-2 du code du travail (ancien article L122-12-1), en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163f122fb73a9295bca64d9
13 avril 2010
13 avril 2010
; que par l'effet de l'article L1224-2 du code du travail , l'UGECAMIF venant aux droits de la CRAMIF depuis le transfert des contrat de travail, il s'agit d'un seul et même litige né de l'exécution d'un
Source officielleAvis
CADA:20164222
17 novembre 2016
17 novembre 2016
L124-5 du code de l’environnement.
Source officielleAvis
CADA:20164236
17 novembre 2016
17 novembre 2016
L124-5 du code de l’environnement.
Source officielleSociale C salle 3
68199b3845063c42e325386c
25 avril 2025
25 avril 2025
Ce contrat en prévoit pas le motif de recours en violation des dispositions de l'article L1245-12 du code du travail, ce qui justifie sa requalification en contrat à durée indéterminée.
Source officielleChambre sociale
627218b5228a02057de67449
29 avril 2022
29 avril 2022
L1224-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61609a4054c6ec55cf7100dd
14 avril 2014
14 avril 2014
Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail : La SAS Mayor Group se présente comme la holding de six filiales : les sociétés Gomez Llorens Ingenierie (dite GLI), Smart Building Ingenierie
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163a23e4e100fed5ecc2e96
21 septembre 2010
21 septembre 2010
de l'article L122-12 du code du travail à l'issue définitive des procédures en cours lui a été notifié par la société AUTO RITZ par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 avril 2006
Source officielleAvis
CADA:20151494
9 juillet 2015
9 juillet 2015
Toutefois, en vertu du II de l'article L124-5 du code de l'environnement, le secret en matière commerciale et industrielle ne saurait s'opposer à la communication des informations relatives à des émissions
Source officiellePage 22 sur 135