945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nicole BURKEL, Conseiller chargé(e) d'instruire

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-l127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu les conclusions signifiées le 17 décembre 2009 par lesquelles Monsieur [N] demande à la cour de : in limine litis, - dire qu'il y a lieu de faire application de l'article L 133-6 du code de commerce

Dans le dernier état de la procédure (conclusions en réponse n°1), Mme [R] [S] demande au juge de l’exécution, au visa des articles L121-2, L211-1 et R211-1 du code des procédures civiles d’exécution,

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 N°114 Rôle n° 2025006164 DEMANDEUR(S) SAS ENTORIA Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 804

La commission souligne que le secret professionnel des agents de l'administration fiscale, défini à l'article L103 du livre des procédures fiscales et protégé par les dispositions du h) du 2° de l'article

à l'article A 444-32 du code de commerce, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile'; en ce qu'il a rejeté comme non fondés, tous autres

réserves quant à sa garantie compte-tenu de l'absence de licenciement dans les délais prévus à l'article L143-11-1-2° du Code du Travail.

peut lui causer (article L113-11 du code des assurances)" ; que la sanction prévue par le contrat du dépassement du délai de 15 jours n'est donc pas l'exclusion de la garantie (définie de manière limitative

de l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail ; que selon l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail interprété au regard de la directive du Conseil n° 98 / 50 / CE du 29 juin 1998, les contrats

L 225-33 du code de commerce n'était pas applicable ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L1233-3 alinéa 2 et L1233-45 du code du travail ; Attendu que pour

-1, L211-3, R211-4, et R211-5 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 700 du code de procédure civile, de réformer le jugement rendu le 8 juin en toutes ses dispositions et, statuant à

Le Ministère Public a requis du Tribunal de bien vouloir : Vu les articles L.653-1 à L.653-8 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribunal de Commerce de céans prononçant la liquidation judiciaire

L133-6 du code de commerce.

Madame X... est en droit de prétendre au paiement des sommes de : - 1 623,79 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L122-32-6 du code du travail - 771,30 euros au titre du reliquat

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En application des articles L1232-1 et suivants du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L1233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.