[Localité 3] représenté par Me Philippe MOUGEOTTE, avocat au barreau de PARIS, toque : E 157 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

700 du code de procédure civile, - les condamner entiers dépens que Me Véronique Ducloy pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

747,20 euros de congés payés afférents ; 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

1311 du Code civil, Vu l'article L121-12 du Code des assurances, Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, -      recevoir l'appel incident formé par la SC Dianthus Company SRL contre

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

SADLER ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins de': «'Vu les articles 907 et 789 du code de procédure civile Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile Vu la loi n° 85-677

La société Mma Iard Sa et la société Mma Iard assurances mutuelles soutiennent que les exceptions visées par l'article L113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la demande relative à l'existence d'une situation de co-emploi: En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination,

L122-3-8 du code du travail et 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] fait valoir qu'en application de l'article L1231-5 du code du travail la société SGS France devait le réintégrer en son sein après la rupture de son contrat de travail avec la société SGS North America

L1244-1 du code du travail est parfaitement applicable à l'espèce, Vu la collusion frauduleuse pour faire échec aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail et donc du transfert du contrat

[S] la somme de 90 000 €, en application de l'article L.1235-3 du Code du travail.

[Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Dominique PICHAVANT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 60 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

[Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Najette LABBAS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0319 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Sur la responsabilité de la société [D] en sa qualité d’entreprise de transport de déménagement En vertu de l’article L. 133-1 du code de commerce, « le voiturier est garant de la perte des objets à transporter

Sur les discriminations : Sur la discrimination syndicale: Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement

à l'espèce, Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L322-8 et L121-1, Vu l'article R322-16 du code de l'urbanisme, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, A titre principal

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L1233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

Sur les demandes de production Vu l'article 11 du code de procédure civile ; 1- La SARL 3TI demande que soit produite la preuve de l'admission de créance à son passif.