Elle estime que les dispositions des articles L313-3 alinéa 1 du code monétaire et financier, 501 et 503 du code de procédure civile rendent la majoration du taux d’intérêt légal applicable 2 mois après

Pour le surplus, il convient de se référer aux argumentations plus amplement développées par les parties dans leurs écritures conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

700 du Code procédure civile

L111-17-1 du code de la sécurité sociale, 'I.

L'article 815-3 du Code Civil exige un mandat spécial et exprès pour tout acte de disposition comme ester en justice.

articles 1146 et suivants du code civil dans leur version applicable à l’espèce, Vu les articles L. 132-5-1 et L. 112-2 du code des assurances, dans leurs versions applicables à l’espèce, Vu les articles

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation de la rupture de l'essai: Aux termes de l'article L1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Socovia à payer à M.

familles, L1321-1 A du code de la santé publique, aux fins de voir : - condamner la commune de [Localité 4] à leur payer une somme de 3 000 euros au titre du préjudice de jouissance subi ; - condamner

J'ai peur pour ma santé.

d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 7.

et l'assistance d'un serrurier, à défaut de libération volontaire des lieux ; - Rappelé que par application des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, cette expulsion

euros à titre du dommages et intérêts outre 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Ainsi, en application de l'article L 1336-1 du code de la santé publique, les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert

Vu l'article 2226 du Code civil, Vu l'article L 111-4 du Code de procédure d'exécution, Vu l'article 114 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la

l’article L121-13 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l’article Ub4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pornic ; - elle méconnait les dispositions

L 3131-1 du code de la santé publique, en raison des menaces sanitaires graves.