Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 4.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Teysserre-Orion qui s'engage à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Gathelier qui s'engage à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.

au titre de l’article 1391 E du code général des impôts de Saint-Martin dès lors qu’elle n’a pas identifié précisément les dépenses concourant à la réalisation d’économies d’énergie.

Sur la demande de rapport à la succession de la somme de 72 432 francs Aux termes des dispositions de l'article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant

; qu'il résulte, à cet égard, de l'article R. 211-13 du code des assurances, appliqué à la lumière de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 et de l'article

en application de l'article en application de l'article 700 du code de procédure civile -les condamner aux dépens de cet appel et à ceux exposés sur l'arrêt de la cour de Riom.

Conformément à l'article L 1234-1 du code du travail, M X...peut prétendre à une indemnité de préavis correspondant à deux mois de salaire.

a violé ensemble les articles 72 et 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 72 et 563 du code de procédure civile : 5.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

- le code de justice administrative.

L'arrêté attaqué vise les dispositions du code de la route dont il fait application, dont l'article L. 224-2 de ce code, et mentionne que M.

D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée pour contrôler

et de secours du Nord au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[C] et de la société VB tourisme, l'avis de Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 72 du code de procédure

Le président du tribunal a désigné Mme A..., première vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur la requête.

Article 2 : La SOCIETE ANONYME CHAPTAL-AUTO est déchargée des droits correspondant à cette réduction des bases d'imposition.