1382 et suivants anciens du code civil, devenus les articles 1240 et suivants du même code ; 4°/ que M. et Mme I..., dont il n'a été ni soutenu par M.

1 du chapitre I de la circulaire Pers161 du 16 novembre 1949, à caractère réglementaire, et l'article 2 du décret du 4 janvier 1949 ; 2 / que le départ à la retraite des agents supprime tout lien de

I... contrôlait la société Pierre et finance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 3°/ que le dol rend toujours excusable l'erreur provoquée ;

Selon l'article L. 131-2 de ce même code, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-

[Q] [I] et Mme [B] [I] au paiement de la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[T] [I] de sa demande d'organisation d'une nouvelle d'expertise et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeter la demande de condamnation au paiement de la comme de 1

MOTIVATION I- Sur la demande d'expertise judiciaire fondée sur l'article 145 du code de procédure civile présentée par les cessionnaires Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure

700 du Code de Procédure Civile. - CONDAMNER tout succombant à verser au Docteur [O] [I] une somme de 2.500€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens de la procédure

1103 du code civil, Vu 1'article 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 696 du code de procédure

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[I] [K] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner M.

l'article 3213-1 du code de la santé publique.

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens invoqués à leur soutien, il sera renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions n° 1 de

X... ayant cessé de payer la rente en invoquant les dispositions de l'article 1653 du Code civil, Mme Z... lui a fait délivrer un commandement de payer rappelant la clause résolutoire stipulée dans l'acte

à la SCI [L] et FILS la somme de 6.840,90 euros au titre de l'ensemble des loyers arréragés arrêtés au mois de mars 2023 inclus, outre le solde de charges de l'année 2023 ;condamner Monsieur [I] [Y] en

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

Pavlovic au soutien de leurs prétentions au seul motif que les moyens invoqués, lesquels étaient nettement articulés, n'avaient pas été précédés de la mention « discussion », la cour d'appel a violé l'article