La cour régionale s’appuya sur l’article 115   §   3 du CPP et l’article   45 §   2 du code de la famille (paragraphe 34 ci-dessous).

; à la non-violation de l’article 7 de la Convention et à la violation de l’article 6 § 2 de la Convention à l’égard de M.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Selon les articles 171 et 176 du code des impôts, l’assujetti à la TVA peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un remboursement de la TVA payée à ses fournisseurs.

    L'article 426 de l'ancien code de procédure civile et l'article 478 de l'ancien code civil 33.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce de la loi n o 411 du 28   mars 1995 sur la protection de la santé se lisent comme suit   : «   Article 19.

  », du fait de la publication de l’article incriminé. 7.

Aux termes des dispositions de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé , la partie qui a comparu

à l’article 876 du Code civil en vigueur au moment des faits).

La requérante invoque à cet égard les articles 2 et 3 de la Convention qui, dans leur parties pertinentes, sont ainsi libellés   : Article 2 «   1.

    Le code pénitentiaire 11.     Les articles pertinents en l’espèce du code pénitentiaire disposent   : Article 1 «   1.

  » 7.     L’article 46 de la Convention est ainsi libellé   : «   1.

République Tchéque [GC] (déc.), nº   33071/96, CEDH 2000-XII).

  Grèce [GC], n o 29381/09 et 32684/09, § 54, 7 novembre 2013).

l'exigeait l'article 1080 du code judiciaire.

    Le Gouvernement indique que, en application de l’article   126   §   1 alinéa 1 du code de procédure civile (CPC) combiné avec son article 187, l’obligation d’identifier le

    Les dispositions du Code pénal relatives à la calomnie et à la diffamation sont libellées comme suit   : Article 443 «   Celui qui, dans les cas ci-après indiqués, a méchamment

    Le code de procédure pénale (CPP) se lisait comme suit   à l’époque des faits   : Article D 283-5 (abrogé par décret du 23 décembre 2010) «   Le personnel de l’administration