Ces dispositions se lisent comme suit   : Article 1 «   Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I

    L’article 42 § 1 du code de procédure pénale définit la victime comme toute personne ayant subi un dommage corporel, matériel ou moral du fait de l’infraction.

Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1. IV.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 51.

Il invoque les articles 5 § 3 et 6 § 2 de la Convention. 15.

Toutefois, dans la cour de la maison d’arrêt, il fut arrêté à nouveau pour violation de la législation sur l’immigration, infraction prévue par l’article 18.8 du code des infractions administratives. 46

    La partie pertinente en l’espèce de l’article 24 du code pénal se lit comme suit   : «   N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit par la loi.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ET L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 PRIS ISOLÉMENT ET COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION A.

que les honoraires visés à l’article 14, est puni de l’amende prévue au chiffre 2 o de l’article 26 du Code pénal. (...)

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

131, § 2, ou au § 6 du présent article.

Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes sont ainsi libellées   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) dans un délai

Il invoque à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente en l’espèce se lit ainsi   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai

Il invoque à cet égard les articles 9 et 10 de la Convention.

La requérante invoque à cet égard les articles 2 et 3 de la Convention qui, dans leur parties pertinentes, sont ainsi libellés   : Article 2 «   1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION 60.

    Le requérant invoque l’article 7 et l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention. EN FAIT 3.     Le requérant est né en 1956 et réside à Liège. Il exerce la profession d’avocat.

civil , article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, n o 23; Filios, Droit des contrats , partie spéciale, volume 6, responsabilité délictueuse 1977, par. 48 B 112 ; E.

Le requérant invoque l’article 6 de la Convention, qui en ses parties pertinentes est ainsi libellé   : «   1.

L 1221-1 du code du travail.