» Article 168 «   1.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale applicables au moment des faits se lisent comme suit   : Article 231 «   La cour d’assises a plénitude de juridiction pour

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. A.     La saisie et la vente du tracteur du requérant 4.

Il invoquait l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention. 4.     Les requêtes ont été attribuées à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement).

Comme le permet l'article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit : «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actions ou omissions illégales de ses organes dans

Selon l'article L.1235-1 du code du travail en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

code pénal en vigueur à l’époque des faits. 4.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

En ce qui concerne une récusation d’un juge, celle-ci obéit aux articles 18 à 22 du Code de procédure civile de 1963 (en vigueur au moment des faits).

    Les requérants alléguaient la violation de l'article 1 du Protocole n o 1. 4.     Le 5 décembre 2007, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement.

    L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   (1)     Quiconque constitue ou dirige

En conséquence, il demandait la révision de l’arrêt, au sens de l’article 80 du règlement de la Cour. 4.

Comme il a été établi ultérieurement, le requérant passa la nuit du 4 au 5 mai 2006 dans les locaux du DEMB (paragraphes 43, 45 et 50 ci-dessous). 8.

l’exige l’article 5 § 4 de la Convention.

à la suite de la publication d’un article dans un journal local. 4.

    Les dispositions du Code pénal relatives à la calomnie et à la diffamation sont libellées comme suit   : Article 443 «   Celui qui, dans les cas ci-après indiqués, a méchamment

(article 13 de la Convention). 4.

combiné avec son article 3). 4.