, que la requête de M me G. épouse D., (...) doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 de ce code (...)

les articles 70 à 86 du CIC). 26.

    Sur la recevabilité 22.     La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

    La Cour réaffirme donc que l’interdiction absolue inscrite à l’article   3 de la Convention, comme celle qui découle de l’article   2 ( Menson   c.

Il invoque les articles 3 et 8 de la Convention. 4.

Dans ses attendus, la cour résuma l'article litigieux et conclut que le général Küçük avait été désigné comme cible aux organisations terroristes   : «   (...)

du commerce d’İzmir datée du 15 février 2019, l’annonce a été publiée en vertu de l’article 7 provisoire du code de commerce turc.

    Le code pénal réprime toutes formes d'homicide (articles 448 à 455) et tentative d'homicide (articles 61 et 62).

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Russie [GC], n o 5826/03, § 135, 22   mai 2012). 51.

Elle invoque l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1 de la Convention. 4.     Le 21 octobre 2015, ce grief a été communiqué au Gouvernement.

Il invoque l’article 3 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13, ces dispositions se lisant comme suit   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

Cette subsidiarité s’exprime dans les articles 13 et 35 § 1 de la Convention ( M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], précité, §§   286-287), ( F.G. c. Suède , précitée, § 117, CEDH 2016). 58.

Roumanie [GC], n o   28114/95, CEDH 1999 ‑ VI). II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION 31.

Il souleva un moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article   8 de la Convention, des articles 29, 32 et 33 de la loi du 29   juillet   1881 et de l’article 593 du code de

En ce qui concerne une récusation d’un juge, celle-ci obéit aux articles 18 à 22 du Code de procédure civile de 1963 (en vigueur au moment des faits).

Roumanie ([GC], n o 29226/03, § 58, 23 février 2012). 20 .     L’article 144 du CPP prévoyait que la garde à vue pouvait durer vingt-quatre   heures au maximum.

lesquels l’article 2634.

que les honoraires visés à l’article 14, est puni de l’amende prévue au chiffre 2 o de l’article 26 du Code pénal. (...)