, que la requête de M me G. épouse D., (...) doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 de ce code (...)

Par conséquent, cette infraction devait, selon elle, être considérée comme un crime contre l’humanité, au sens de l’article   77 du code pénal, imprescriptible par sa nature.

France [GC], n o 25444/94, § 67, CEDH 1999-II). 24.

Allemagne , 15 juillet 1982, § 66, série A n o 51   ; Dalban   c.   Roumanie [GC], n o   28114/95, § 44, CEDH 1999-VI   ; et Siliadin , précité, § 62). 24.

    Les dispositions pertinentes des articles R.15-33-66-4 à R.15 ‑ 33 ‑ 66 ‑ 13 du CPP précisent et complètent les dispositions de l’article   48 ‑ 1 cité ci-dessus

Ces dispositions se lisent comme suit   : Article 1 «   Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I

Il invoque les articles 3 et 8 de la Convention. 4.

Elle invoque les articles 6 §§ 1 et 2, et 14 de la Convention.

  » - comment se comporter vis-à-vis du système d’information de l’entreprise   ; - de l’article 441-1 du code pénal.

Comme le lui permettait l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé d'examiner conjointement la recevabilité et le fond de l'affaire. 5.

    La cour régionale s’appuya sur l’article 115   §   3 du CPP et l’article   45 §   2 du code de la famille (paragraphe 34 ci-dessous).

Il invoque à cet égard l’article 6 de la Convention. 53.

S'agissant, finalement, du comportement des autorités judiciaires, la Cour rappelle que l'article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l'initiative aux parties   : il leur incombe «  

Pologne [GC], n o 30210/96, § 110, CEDH 2000-XII.). –     C’est aux autorités judiciaires nationales qu’il incombe au premier chef de veiller à ce que, dans un cas donné, la durée de la détention

aucun des moyens, énumérés à l’article   354 du code, susceptibles de justifier la révision de l’affaire à la lumière de circonstances exceptionnelles (voir le texte de l’article   354 et les

1988   »), et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du code civil et encore plus subsidiairement sur l’article 1 er alinéa 2 de la loi de 1988. 8.

    À l’appui de ses griefs, le requérant invoque l’article 6 § 1 de la Convention dont les parties pertinentes sont libellées comme suit   : «   1.

416 bis du code pénal), pour tentative d'extorsion, tentative d'incendie et incendie.

Pour ce faire, en premier lieu, en application de l’article 143 du code de procédure pénale (CPP), la cour d’appel confirma la conclusion du tribunal départemental selon laquelle il y avait en l’espèce