Le requérant invoque à cet égard l’article 3 de la Convention, qui est ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

    L'article 322 du code de procédure pénale 26.

, l’article 6 de la Convention n’étant que formellement invoqué.

    Le 8 décembre 2009, l’affaire fut d’office omise du rôle car le tribunal du travail d’Anvers était sans nouvelles des parties depuis trois ans (article 730 du code judiciaire). 23.

Elle considéra que la publication de la citation litigieuse était contraire à l’article 823 § 1 du code civil combiné avec l’article 1004 § 1 (par analogie) du code civil et le droit à la protection de

    À l’appui de son grief, le requérant invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les passages pertinents en l’espèce sont libellés comme suit   : «   Toute personne a droit à

Il invoque à cet égard l’article 7 §   1 de cette loi.

    Le requérant alléguait la violation des articles 6, 10 et 11 de la Convention. 4.

    La loi n o 178 du 4 juillet 2006 portant modification du code pénal et d’autres lois a abrogé les articles 205 à 207 du code incriminant l’insulte et la diffamation. 24.

En vertu de l'article 65 § 4 du code de procédure pénale, la Cour suprême ne peut statuer en appel et en cassation sur les faits.

    Les articles 235, 1033, 1194 et 1198 du code civil se lisent respectivement comme suit   : Article 235 Acte juridique du représentant avec lui-même «   Le représentant ne peut pas

    Le 20 septembre 2016, les requérants introduisirent un recours indemnitaire sur le fondement de l’article L.   141-1 du code de l’organisation judiciaire (COJ).

Danemark (déc.), n o 52620/99, 20 mars 2003, pour un grief tiré de l’article 11). 25.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.

Il invoque l'article 6 §§ 1 et 3 a) et d) de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Roubine ; - ordonner l'exécution provisoire

et III du même code aux fins d'assurer la défense de ces droits ; / 5° Les réutilisateurs des informations publiques figurant dans les décisions mentionnées à l'article L. 10 du code de justice administrative

et III du même code aux fins d'assurer la défense de ces droits ; / 5° Les réutilisateurs des informations publiques figurant dans les décisions mentionnées à l'article L. 10 du code de justice administrative

Les dispositions invoquées se lisent comme suit   : Article 2 «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.