charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, recodifié aux articles L. 561-2 et suivants du même code : " I.

450 du code de procédure civile, comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré.

constituant un abord dudit terrain au sens et our l’a lication de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner la société A.S.G à payer à M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juillet 2004, définitif le 8 octobre 2004, Ullrich, Requête n o 66956/01, arrêt du 21 octobre 2004, définitif le 21 janvier 2005, El Massry, Requête n o 61930/00, arrêt du 24 mars 2005, définitif le 24

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En vertu de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans l'hypothèse

C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

, l'article L. 213-3 du même code prévoit que Les aérodromes (…) participent à l'organisation des visites de sûreté dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 282-8, lequel précise

Dupin en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

A, notamment les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles du 3° de l'article L. 612-2 et celles des 2°, 4° et 8° de l'article

1154 du Code civil, - de condamner Monsieur [N] et Madame [N] à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.