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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400409_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, Mme B A Bissa'a, représentée par Me El Haitem, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d484cca68a7746ee74cfd0
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Sur l’arriéré locatif Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2214436_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Pour l’application des dispositions de l’article 231 ter du code général des impôts, seule doit être prise en compte l’utilisation effective des locaux au 1er janvier de l’année d’imposition soit comme
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2209761_20230208
8 février 2023
8 février 2023
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302370_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01821_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
société Tarn Fibre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511726_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
par appel téléphonique ; -le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application de la clause dérogatoire prévue par l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013
Source officielle2ème chambre
DTA_2110434_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02599_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2015343_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.
Source officielleJAF Cab 5
68153ac081a9051a41bd5493
1 avril 2025
1 avril 2025
avocat Me Gabrielle GACH-FORI, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDEUR : Madame [C] [U] épouse [K] née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 16], demeurant [Adresse 4] ayant pour avocat Me Nadia EL
Source officielle3ème Chambre
67f02d4602fc178212f80b1b
4 avril 2025
4 avril 2025
L’acte introductif d’instance a été signifié au défendeur suivant les modalités de l’article 656 du code de procédure civile. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01496_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
société Tarn Fibre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2511374_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2502752_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
6a0e93abcdc6046d4764c6b6
20 mai 2026
20 mai 2026
700 du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 1] aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0e42c25a97f0381f5415
9 septembre 2014
9 septembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2309373_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02597_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
À supposer que les prestations attendues du titulaire soient regardées comme sujettes à interprétation, il résulte des stipulations précitées de l'article 2 du cahier des clauses techniques particulières
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504590_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
subsidiaire, de prononcer la nullité du marché en application de l’article L. 551-18 du même code.
Source officiellePage 22 sur 82