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Le I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a) du 4° du 4 de l'article 261 de ce

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13e chambre

5fde0eae8ab3a2ad6181ef93

Appel

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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4ème Chambre

DTA_2209640_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent

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13e chambre

5fde2855b804ec05d6c880b2

Appel

4 juillet 2018

Eric X... au paiement: - de la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - des entiers dépens de l'instance, dont ceux d'appel distraits au profit de l'AARPI A...

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13e chambre

5fde10eb0d97d3af151dab39

Appel

5 juillet 2018

JRF Avocats, représentée par Maître Bertrand ROL, et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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13e chambre

5fde3c08a7f24c18ebc4df26

Appel

3 juillet 2018

Avocats, représenté par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 6

67f9f3baa6be9c926c7caad5

Appel

11 avril 2025

699 du code de procédure civile ; condamne la société Seppi à payer à la société Redel la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamne

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13e chambre

5fde0e748ab3a2ad6181ef7c

Appel

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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13e chambre

5fde0e7e8ab3a2ad6181ef81

Appel

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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13e chambre

5fde0e808ab3a2ad6181ef82

Appel

5 juillet 2018

JRF Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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13e chambre

5fde0e828ab3a2ad6181ef83

Appel

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

13e chambre

5fde0eca8ab3a2ad6181efa0

Appel

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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3ème chambre

DTA_2021941_20230120

Administratif

20 janvier 2023

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1°) tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()

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Pôle 5 - Chambre 1

6363685737e31b7f744449e2

Appel

2 novembre 2022

[M] à régler à la société REZO la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

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1ère Chambre

64ae4b18a1775905dba3bca6

Appel

11 juillet 2023

[S] [N] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les article 145 et 514 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure

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1 ère Chambre

DTA_2003303_20230530

Administratif

30 mai 2023

octobre 2015 et du 10 novembre 2015, correspondent à des immobilisations qui n'entrent dès lors pas dans le champ de la déduction du 2° de l'article 39 du Code général des impôts. 7.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02920_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Les stipulations de l'article 47.1.1 précitées ne font pas obstacle à ce que, comme en l'espèce, ces constatations aient lieu après le prononcé de la résiliation.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00115

Cassation

5 février 2020

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions nouvelles de l'article L. 651-2, alinéa premier du code de commerce, issues de la loi du 9 décembre 2016, sont d'application

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13e chambre

5fde0e858ab3a2ad6181ef84

Appel

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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