Codes de loi français

Article 89

de l'article 265 A bis du même code sont égaux aux montants applicables le 31 décembre 2015 sur le territoire de la collectivité territoriale de Corse et sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur à cette même date.

Article 1

178 et 178 bis du code des marchés publics des intérêts moratoires sont dus, il avise l'ordonnateur qui aura négligé de procéder au mandatement de tout ou partie de ces intérêts moratoires que celui-ci est tenu d'émettre le mandat complémentaire correspondant

Article 1

- Code de l'énergie Art. L100-2, Art. L100-4, Art. L141-2 IV. - Le III du présent article est applicable aux programmations pluriannuelles de l'énergie mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'énergie publiées après le 31 décembre 2022.

Article D32-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33

En cas de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, la personne fait l'objet du traitement automatisé prévu par les articles 763-12 du présent code et R. 544-18 et suivants du code pénitentiaire.

Article L172 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 22

Le premier alinéa du présent article s'applique également aux crédits d'impôts prévus aux articles 244 quater B bis et 244 quater O du même code .

Article 30

Sous réserve des articles 31 à 35 du présent décret, les articles R. 72 à R. 73 (premier à troisième alinéas) et R. 74 à R. 80 sont applicables.

Article 2 bis

-En application du sixième alinéa de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraites et de l'article 12 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 susvisé, le montant du versement à effectuer par l'assuré au titre de chaque

Article R211-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 43

III de la première partie du code de la santé publique ; 2° Les usages dans les entreprises alimentaires, régis par la section 2 du chapitre II bis du titre II du livre III de la première partie du même code ; 3° Les usages dans une installation relevant

Article R775-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

des assurances est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 11° Aux articles R. 561-16-2, R. 561-31-1 et R. 561-31-2, les mots : 1° à 1° quater sont remplacés par les mots : 1° à 1° ter ; 12° A l'article

Article D603

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 61

-Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-154 du 19 février 2025, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. II.

Article ANNEXE 1

244 bis A et 244 bis B du code général des impôts (CGI) et des articles 990 D à 990 G du CGI, Et (le demandeur à l'accréditation) Conformément aux dispositions des articles 171 quater et 171 quater bis de l'annexe II au CGI, Ont convenu ce qui suit :

Article 20

La première révision triennale mentionnée au VI de l'article 293 B, au II bis de l'article 302 septies A et au VI de l'article 302 septies A bis du code général des impôts prend effet à compter du 1er janvier 2017.

Article 13

Les marges de solvabilité ou de sécurité mentionnées à l'article 3 (1°) sont celles prévues au livre III, titre III, chapitre IV, du code des assurances et aux articles R. 311-1 et R. 322-7 du code de la mutualité.

Article 344 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 07

Le montant des droits prévus à l'article 1635 bis AE du code général des impôts est fixé comme suit : I. – Au titre du 1° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour les demandes d'enregistrement mentionnées aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14 du code

Article 4

Pour toute redevance dont le montant annuel excède le chiffre limite visé à l'article A. 31 du code du domaine de l'Etat, le titulaire de l'autorisation est tenu au versement d'acomptes dans les conditions fixées par cet article et par les articles A.

Article 1

La provision prévue à l'article 39 octies A, I bis, du code général des impôts peut être égale au montant de l'investissement lorsque l'implantation est réalisée, dans les conditions et limites prévues à cet article, dans un Etat qui n'est pas membre

Article 26

Les dispositions des arrêtés du 12 décembre 1951, du 31 décembre 1959, du 17 février 1960 et du 18 avril 1961 sont annulées et remplacées par celles du présent arrêté.

Article 5

Les données à caractère personnel traitées sont issues : - du traitement permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599

Article 28

Pour l'application de l'article L. 522-14 du code monétaire et financier, l'établissement assujetti calcule le montant des fonds propres qu'il doit détenir, selon une des trois méthodes prévues aux articles 29 à 31.

Article R332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 27

Aux requêtes mentionnées aux articles R. 332-6 et R. 332-8 sont joints : 4° Des états des inscriptions prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 521-31 du code de commerce.