Cotte ; Vu les articles 674-1 et 674-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, M.

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il convient de la condamner, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à M. [R] la somme de 2 500 euros pour les frais irrépétibles qu'il exposés.

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions nouvelles de l'article L. 651-2, alinéa premier du code de commerce, issues de la loi du 9 décembre 2016, sont d'application

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

intervenir, - condamner l'office notarial à verser à Mme [P] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[S] [N] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les article 145 et 514 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure

Il était notamment précisé que " l'ensemble internat (phase 1 et 2) est à considérer comme un bâtiment unique de 4e catégorie au sens de la règlementation ERP. ".

Les stipulations de l'article 47.1.1 précitées ne font pas obstacle à ce que, comme en l'espèce, ces constatations aient lieu après le prononcé de la résiliation.

Alors qu'il ne verse pas aux débats le document unique d'évaluation des risques prévu par l'article R.4121-1 du code du travail, l'employeur auquel incombe la charge d'établir qu'il a assuré au profit

L. 1132-4 du code du travail poursuit « toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul » ; que l'article L. 1134-1 du code du

En son alinéa 2, l'article 107 précise que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur (...) c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines

En son alinéa 2, l'article 107 précise que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur (...) c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines

L. 112-2, 9° prévoyant que sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Christophe Y..., Avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.