L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 4122-1 du même code ; 2°/ qu'un motif tiré de la vie personnelle

Enfin, l'équité commande de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par la Malj et de condamner celle-ci à payer à la [O] [E] la somme de 3 000 euros sur le même

en vertu de l'article L. 122-24-4 du code du travail de rechercher des possibilités de reclassement du salarié à l'intérieur d'un groupe dont ferait partie l'employeur, les juges du fond doivent constater

aux juges du fond, en application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, de rechercher si la modification du contrat de travail proposée au salarié est justifiée au regard de la bonne gestion de

[F] [X] à régler à la société AON FRANCE une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ».

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 7.

un cas de force majeure ou une cause légitime exonérant Mme X... de ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1148 du Code civil ; 3 / qu'il

PARIS, du 19 mars 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine sous l'accusation de vol avec arme; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1915, 1927 et 1928 du code civil ; 3° / qu'en affirmant, d'un côté, que la fermeture des portes coupe-feu aurait permis de diviser le risque d'incendie par quatre admettant ainsi que l'incendie aurait

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable d'homicides involontaires

2 et 9 du code de procédure civile ; 3.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

121-3 et 221-6 du Code pénal tels que modifiés par la loi du 10 juillet 2000, L.233-2 et L. 263 2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, défaut

455 du nouveau Code de procédure civile; alors que la charge de la preuve de l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail incombe au demandeur, que la cour d'appel, qui a fait droit à l'action

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3121-16, L. 3121-18, L. 3121-20 et L. 3131-1 du code du travail et 1353 du code civil : 9.

1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que M.

de la compagnie d'assurances Gan Incendie Accidents et, en conséquence, condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 3 000 francs et au paiement d'une somme de 10 000 francs

L. 122-3-1 du Code du travail, que le contrat de travail doit obligatoirement mentionner la durée du travail ainsi que les conventions collectives applicables, et qu'à défaut, il doit être requalifié