[P] de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [16] substituée à la société [14] sur le fondement de la présomption de faute inexcusable posée par l'article L. 4154-3 du code du travail ;

d'article 700 Code de procédure civile.

français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé, e cas échéant, au répertoire civil en annexe du service

7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond.

450 du code de procédure civile.

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

- condamner la banque à leur payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à la SA CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit qu'il n'y a pas lieu à d'autres condamnations au titre de l'article 700 du code de

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 11 janvier 2023 ; RAPPELLE

° Portalis DB2E-W-B7J-NSCV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 08 Juillet 2025 2ème Ch

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Les dépens et demandes présentées par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile seront réservés avec l'arrêt à intervenir au fond.

* Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Monsieur X..., qui succombe au principal, supportera les dépens d'appel.

* * * MOTIFS : L'article R 421-14 du code des assurances dispose que le fonds de garantie ne peut être cité en justice que dans le cadre d'une instance lorsqu'il n'y a pas eu d'accord sur la transaction

Sur les mesures accessoires S'agissant des dépens, si la procédure était, en application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale gratuite et sans frais, l'article R.142-1-1 II, pris en

785 du code de procédure civile.

237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [J] [U], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 14] (ALGERIE) et Madame [R] [X], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 16] (66), Lesquels