1719 du Code civil ; que le bureau d'études Camus & associés comme le maître d'oeuvre auraient dû prévoir une désolidarisation du dallage et de la structure, et n'ont pas alerté le maître d'ouvrage des

  Le 20 août 1993, la requérante souleva une question d'illégitimité par rapport à la Constitution et aux articles 5 et   6 par. 2 de la Convention concernant l'article 54 du code de procédure

Comme le permet l’article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code civil du 6 juin 2002, telles qu’elles étaient en vigueur à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : Article 156 Dispositions générales

du Code civil ; Vu les articles L.134-1 et suivants du code de commerce ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat ; INFIRMER le jugement dont appel en toutes ses dispositions ;

Ils invoquent à cet égard l’article 5 §§ 1 et 3 de la Convention, dont les parties pertinentes se lisent comme suit   : «   1.

[I] à la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Statuant à nouveau : - condamner M.

450 du code de procédure civile

24H, en application de l'article 642 du Code de procédure civile.

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 8.

  Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. XI.   (...) XII.

223 quinquies A du code général des impôts, ni à celle d’un mandataire en matière de taxe sur la valeur ajoutée en application du III de l’article 95 de l’annexe III au code général des impôts.

G.] et à son successeur comme trésorier [B. D.]   (...) » 10.     Le 25 juillet 2001, le quotidien Le Monde publia un article sur cette affaire.

l'article L. 3133-5

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

de la SELURL CANCHEL dans les conditions de l’article 699 du Code de Procédure Civile

    Le code pénal 32.     L’article 314 §§ 1 et 2 du CP, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit : «   1.

R. 622-20 du code de commerce.

    L’article 42 § 1 du code de procédure civile, dans sa version amendée à compter du 1 er mai 2002, dispose   : «   Les pièces communiquées à un tribunal peuvent être soumises sous