699 du code de procédure civile, -condamné in solidum la SA Pacifica, la société Deni Cor Import Export et [E] [Z] à payer à [Y] [O] et [V] [G] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code

au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

abusive ; condamné [F], [K] et [X] [O], ensemble, à payer à [E] [M] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné [F], [K] et [X] [O] aux dépens ; autorisé la

du code civil et l'article L.1134-1 du code du travail.

Aux termes de l'article 321 E de l'annexe III audit code : " Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties sont déclarés par

occupant dans les procédures d'expropriation diligentées entre 1995 et 1999 et figurait comme propriétaire au cadastre, la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil ; 2

[K] [S] à payer à Mme [V] [O] la somme de 2 000 euros au titre des dommages-intérêts fondés sur l’article 1240 du code civil, RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, FIXE au

des frais annexes éventuellement exposés, - condamner solidairement la compagnie AREAS-CMA, la compagnie LLOYD'S de LONDRES et Maître [G] [O],à lui régler la somme de 3.500€ sur le fondement de l'article

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code (…). » À cet égard, l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif

Par suite, la condition d’urgence exigée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut en l’espèce être regardée comme remplie. 6.

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

usagers du téléservice " ANEF " ; -le code de justice administrative.

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

[E] [O] ne peut recevoir aucune force probante au sens de l’article 47 du code civil. Partant, M.

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; ALORS, DE SECONDE PART, QUE constituent des heures supplémentaires donnant lieu à rémunération, les heures de travail effectuées

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéas 1 et 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code

[O] était le seul BTS gaz opérationnel sur le site de Vienne, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE M.