Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

L'article 310 Q de l'annexe II de ce code prévoit que : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce

une réclamation préalable au sens de l'article R. 421-2 du code de justice administrative ; - le lien de causalité direct et certain entre le percement de sa canalisation de gaz et l'incendie d'un câble

Aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général

de l’article L. 6362-8 du même code : « Les contrôles en matière de formation professionnelle peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces. » L’article L. 6362-9 suivant précise que : « Les résultats

par la société Cora que la société Cora invoque la protection spéciale de l'article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle des marques renommées pour ses deux marques numéros 1 274 805 et 3 237

en se fondant sur l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales une instruction ministérielle du 17 janvier 1978 qui, ne comportant que

B... à produire la demande préalable indemnitaire en application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative. M.

en application de l'article 700 du code de procédure civile

de l'auteur de la mise à feu avait eu lieu dans de telles conditions, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1733 du Code civil, alors, d'autre part,

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 7 .

de l'instance, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 31 du code de procédure civile et L. 621-2 du code de

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Elle soutient que : - à titre principal, les salles de formation et leurs annexes doivent être exonérées de taxe sur les bureaux en application du 2° du V de l'article 231 ter du code général des impôts

qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

et de secours du Puy-de-Dôme une somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'aucune fin de non-recevoir ne peut, en la