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9 375 résultats pour « Article Annexe 53 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200121

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200123

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

L et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour chaque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200124

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

L 434-2 du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour chaque chef

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200125

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur " l'évaluation retenue pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200126

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200127

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 du IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200128

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

L et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que dans son offre présentée au demandeur, le FIVA doit indiquer "l'évaluation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200129

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200131

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 du IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200132

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

L 434-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200133

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200134

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200136

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

L 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200137

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 du IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200138

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200139

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 du IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200140

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 du IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200141

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200093

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que dans son offre le FIVA doit indiquer "l'évaluation retenue pour chaque chef

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200283

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

Source officielle

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