CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1315 du code civil, L. 211-9 et R. 211-44 du code des assurances ; 2°/ que la victime est tenu de fournir à l'assureur les informations qui lui sont demandées pour permettre à celui-ci d'établir son

Source officielle

Page 22 sur 463

← Précédent Suivant →

4ème Chambre

DTA_2304615_20260312

Administratif

12 mars 2026

Sur la légalité des articles 11, 13, 19, 25, 28, 37, 38, 44, 45 et du préambule 6 du règlement de voirie départemental du Gard : En ce qui concerne l’article 13-« entretien des ouvrages » et l’annexe

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2008002_20230302

Administratif

2 mars 2023

En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et de celles, auxquelles elles renvoient, du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis de ce code, les contribuables

Source officielle

Chambre 1

DTA_2301281_20250603

Administratif

3 juin 2025

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04944_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 septdecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible

Source officielle

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2201955_20240207

Administratif

7 février 2024

En application de l'article 1415 dudit code, la taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. 3.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301274

Cassation

10 décembre 2008

X... dans les années 1980 ne saurait recevoir exception à la production d'un nouveau titre authentique de mutation que s'il existe commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300546

Cassation

17 septembre 2020

873, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile : 4.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02503

Cassation

9 décembre 2009

1134 du Code civil et de l'article 138 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'il incombe seulement à la partie qui sollicite la communication forcée d'une pièce d'établir l'avoir vainement demandée

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03983_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04009_20220608

Admin. Appel