Sur les demandes en paiement des loyers, charges et dégradations locatives Conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le

» (arrêt, p. 5, dernier alinéa), la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;

entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 413-14 du Code de la route, 385, 429, 537, 646, 485 et 593 du Code de procédure pénale,

Aux termes d'une part, de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

par les dispositions de l'article L.411 - 59, par renvoi de l' article L.411 - 60 du même code.

Aux termes de l'article L. 423-17 du même code : " Au titre de la première année de réalisation de la formalité mentionnée à l'article L. 423-12 pour un engin flottant en tant qu'engin armé pour un usage

LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 01 Juin 2022 sans opposition des parties devant Monsieur

donné à une date valable d'échéance », la cour d'appel a violé l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime

Selon l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L'article L.145-41 du code de commerce dispose : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

La société requérante soutient qu’elle est en droit de bénéficier du dégrèvement prévu à l’article 1391 E du code général des impôts en raison des travaux d’économie d’énergie réalisés au cours de l’année

A la demande de la chambre d'agriculture du Morbihan, par un arrêté du 26 avril 2022, le préfet du Morbihan a accordé à cet établissement public, sur le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du code de

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " 6.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

sécurité quand les parties ne l'avaient pas invoquée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3/ ALORS (subsidiairement) QU'en concluant à l'existence d'un manquement de

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privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-35, L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.