X..., administrateur judiciaire, bénéficie du privilège général de l'article 2375-1'du code civil des frais de justice pour la somme de 2 990 E, compte tenu de sa mission d'administrateur de la société

Aux termes des deux premiers alinéas du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués: / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou

justifiées, cependant qu'était en cause une discrimination à raison de l'âge, la cour d'appel a derechef violé l'article L.1132-1 du code du travail.

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.

de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 octobre 2025, en audience publique, devant

Blanc, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

charge au titre de l'année 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et 1'article 275 du code civil précise

L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22, 9°, L. 2271-1, 8°, L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail et sur l'article L. 1132-1 du code du travail, qui pose le principe de non-discrimination en prévoyant

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article R. 313-1 du code de la consommation, qui définissent notamment le mois normalisé, ont vocation à s'appliquer à tous les prêts étant d'ordre général et l'article R. 313-1 faisant partie du

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.