articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

WX..., domiciliée [...] , 155°/ à M. AT... WX..., domicilié [...] , tous deux pris en qualité d'ayants droit de NN... WX..., 156°/ à M. CI... WO..., domicilié [...] , 157°/ à M. YZ...

L’article 38 de ce code dispose que : « 1.

A B a cédé une maison d'habitation située 14 square des Roseaux à Cholet (49) et a bénéficié, à sa demande, de l'exonération de la plus-value immobilière en application du 1° du II de l'article 150 U de

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.

années 2015, 2016 et 2017 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

[D] à verser à la société Fnac Paris la somme de 150 euros au titre de la liquidation de l'astreinte et a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause l'exonération de la plus-value immobilière dont il avait bénéficié en application du 1° du II de l'article 150 U du code général des

En premier lieu, aux termes de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix

2 du code de l'urbanisme et Ua3 du règlement du PLU ; - il méconnaît les articles Ua12 du règlement du PLU et L. 151-33 du code de l'urbanisme ; - il viole les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme

somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.