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3 154 résultats pour « Article ANNEXE VI Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10148

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162c1c534defd4c4b3b458d

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

La responsabilité civile personnelle et la responsabilité civile personnelle et familiale sont définies comme celles engagées sur le fondement des articles 1382 à 1385 du code civil et ne peuvent donc

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61625c84d64a6b1f5148762d

Appel

6 septembre 2013

6 septembre 2013

3 annexe III du statut des IEG ; Que la société EDF lui a opposé un refus par lettre du 6 février 2008 au motif que « le statut national des industries électriques et Gazières dans son annexe 3 article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101758_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1 () ". 3.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be699851e0008f1e718

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

* sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Les chefs de décision du jugement afférents aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1re chambre sociale

642e757e8b510604f5bc1ce7

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Si l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1980, produit par l'appelante, n'évoque pas de 'zone incendie', elle détermine, en son article II.1 un périmètre de sécurité se trouvant 'aux environs immédiats de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200970_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200982_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200983_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200973_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200975_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200976_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200977_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200980_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200981_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201072_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201082_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300625_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, du montant de bénéfice reconstitué de l'EURL Reno Iso et regardé comme des revenus distribués appréhendés par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00404_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Mme B a imputé sur ses cotisations initiales d'impôt sur le revenu au titre des années 2015 et 2016, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts, une réduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2503254_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Sur les vices invoqués par la société requérante : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut

Source officielle

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