procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10624 F Pourvois n° V 13-23.369 E 13-23.723 H 13-23.955 X 13-24.061 X 13-24.245 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _

X... a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'annexe I classification des emploie du personnel autre que de direction des caisses AVA à la convention collective

A... soutient qu’il justifie de vingt-huit années de travaux insalubres tels que mentionnés aux rubriques I, XV, XVI et XIX de l’annexe du décret précité, ainsi qu’en attestent selon lui les états annuels

d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2014 lui ont été notifiées sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

18-2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1353 du code civil. » 13.

l'annexe III au code général des impôts.

émissions télévisuelles en cause dans le litige, sont convenus d'exploiter ces émissions conjointement, par tous moyens, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, dans le monde entier (article I

I... et P.

5 de l'annexe 3 l'accord paritaire du 13 octobre 1995 devenu l'article L 12 71 '5 du code du travail aux termes duquel pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou

670-1 du code de procédure civile, ensemble de l'article 16 du même code ; ET ALORS QUE la non-comparution d'une partie n'a pas pour effet de dispenser la juridiction de motiver sa décision ; que le

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déboute la société AIG EUROPE LIMITED de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société AIG EUROPE

Toutefois, par ces seuls éléments, la requérante ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe qu'elle a accompli, au titre de la période concernée, la majeure partie de son activité

Aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 : " La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 8.