B..., secrétaire assermentée, d'où il suit que le tribunal a violé les articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile.

pas lieu d'ordonner de communication de pièces complémentaires, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-4 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu

preuve, en violation de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 3°) Alors qu'en refusant d'accorder une provision à la société Channel

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

décision d'une contradiction de motifs, et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a mis à la seule charge de l'employeur

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

violé les articles 1719 et 1722 du code civil.

ce faisant inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil.

violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

d'appel, qui a statué par des motifs impropres à écarter ce dispositif contractuel, a violé l'article 1134 du code civil.

violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil : 6.

PACIFICA, qui a été dévastée par un incendie le 21 février 2021.

Y... veuve P... ; Aux motifs propres que « Aux termes de l'article 146 du code civil : « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » ; que le consentement donné [à] un mariage par

7.2.1 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises, prévu à l'annexe II de l'article D. 3112-3 du code des transports, précise qu'il incombe au transporteur, et donc à son

de conservation ; qu'en effet, contrairement à ce que soutient le requérant, aucun document n'a été annexé à l'acte authentique ; que du fait du décès de Me Y..., l'information n'a pas permis de savoir

d'appel a violé l'article 480-14 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. 2°/ que la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage porte atteinte

été informé du taux effectif global tel que défini par l'article 313-1 du code de la consommation incombe au prêteur ; que la cour d'appel qui a énoncé que rien dans les documents n'établissait que le