L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement des dépens en application de l'article R. 761-1 du même code ; ...................................................................

Il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise

B une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

ARRET DU 29 Mars 2019 No RG 17/03110 - No Portalis DBVT-V-B7B-RAC5 AM/NB No RC17/19 GROSSE le 29/03/19 République

X..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 132-19 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, 313-1, 324-1 du code pénal

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

700 du code de procédure civile, pour les frais de première instance, * 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais hauteur d'appel, outre les dépens.

L 622-28 du code du commerce, Juger que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail

dans ses premières conclusions d'appelante du 21 mars 2018, et qu'en conséquence elle ne satisfait pas au principe de concentration des prétentions prévu à l'article 910-4 du code de procédure civile,

700 du nouveau code de procédure civile, - a condamné la compagnie Axa Global Risks à payer à la sarl X... la somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

R. 431-13 du code de l’urbanisme sont nouveaux et irrecevables en application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme.

X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

AB HABITAT à payer à Mme [X] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Aux termes du deuxième alinéa du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, applicable aux entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire : " () Par dérogation au 1° de l'article

Les négociations amiables n'ayant pu aboutir, la commune de [Localité 19] a sollicité, en application de l'article R. 311-9 du code de l'expropriation, la fixation judiciaire des indemnités concernant