Sur l'application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 9.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1109 et 1116 du code civil ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, dans leur rédaction

[O] demande à la cour, au visa des articles 1149, 1382, 2270-1 du code civil dans leur version applicable aux faits de l'espèce, et 1526, 1569, 1570, 1572, 2224 du code civil, 122 du code de procédure

1134 du Code Civil, -de condamner Monsieur Laurent X... à lui payer la somme de 700 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -de condamner Monsieur Laurent X... aux dépens.

Il réclame en outre la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article Uc3 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

A comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 779-8 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - M.

de provision ad litem, - la condamnation du défendeur à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier.

[V] et Mme [Z] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

du jugement à intervenir sur tous les chefs de demandes en application de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la SAS LPN Sécurité Services à remettre à M.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du non-respect des formalités de notification prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme dispose

[G] [Z] et Mme [V] [Y] épouse [Z], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1137, 1138, 1193, 1194, 1217 du code civil, article liminaire, L. 121-23, L.311-1, L.311-12, L.311-32 du code de

[C] est débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

litem de 7 000 € et une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, avec condamnation in solidum des défenderesses aux dépens.