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4 031 résultats pour « Article AD 3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

678b43a7c6ad78dd9cf0d3fe

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

civile, des articles 1103 et suivants, les articles 834 et 835 du code de procédure civile et l'article 700 du même code, de : - infirmer la décision en référé du tribunal Judiciaire de Toulouse du 15

Source officielle

Page 22 sur 202

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CA

2ème Chambre

65a8d26de12c85000874aeaa

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[Z] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions combinées sur de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de l'article 37 al.2 de la loi du 10 juillet 1991 en cause d'appel au titre des frais

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01093_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

R. 111-27 du code de l'urbanisme et des articles UA 11 et UB 11 du règlement plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Hussigny-Godbrange. 3.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499729.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

L. 121-13 du code de l'urbanisme ; -d'erreur de droit en ce qu'il écarte le moyen tiré de la méconnaissance de l'article ZA 10 du règlement du plan local d'urbanisme au motif que cet article permettait

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01491_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel ". 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304309_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

M... a subi un incendie important le 3 janvier 2019 qui aurait détruit les justificatifs de ses transactions ne dispensait pas le requérant d'apporter par tout autre moyen la preuve qui lui incombe de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00101_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2117418_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2109983 du 16 décembre 2021, le président du Tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice

Source officielle
CC

comm

61372690cd58014677426916

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code général des impôts sans violer la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / que les parties ne peuvent déposer aucune note après la clôture des débats si ce n'est

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd6f

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1, du Code

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd70

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de

Source officielle
CC

comm

61372416cd580146774121c7

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902142_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

K et Mme T une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - le projet litigieux méconnait les dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba00e405357f749ea40e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

travail régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L. 624-4 du code de commerce, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce, - recevoir

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba00e405357f749ea410

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

travail régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L. 624-4 du code de commerce, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce, - recevoir

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba01e405357f749ea412

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

travail régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L. 624-4 du code de commerce, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce, - recevoir

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba02e405357f749ea414

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

travail régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L. 624-4 du code de commerce, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce, - recevoir

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba02e405357f749ea416

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

travail régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L. 624-4 du code de commerce, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce, - recevoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02405

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

quatre heures de travail de la 35e à la 39e heure (article V, B, 2), étant précisé (article V, B, 3) que compte tenu du paiement de cette somme, « les heures effectuées entre 35 et 39 heures donneront

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00435_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle