AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
678b43a7c6ad78dd9cf0d3fe
17 janvier 2025
17 janvier 2025
civile, des articles 1103 et suivants, les articles 834 et 835 du code de procédure civile et l'article 700 du même code, de : - infirmer la décision en référé du tribunal Judiciaire de Toulouse du 15
Source officiellePage 22 sur 202
2ème Chambre
65a8d26de12c85000874aeaa
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[Z] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions combinées sur de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de l'article 37 al.2 de la loi du 10 juillet 1991 en cause d'appel au titre des frais
Source officielle